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Validité des frais d'activation de ligne

 

Répercussion des frais de France Telecom

 

Il est acquis que France Telecom facture des frais aux différents opérateurs lors de l'ouverture d'une nouvelle ligne ADSL pour l'accès au réseau téléphonique géré par l'opérateur historique. Rien n'interdit aux opérateurs de répercuter ce coût sur les abonnés mis encore faut-il que les abonnés en soient clairement informés et surtout que le montant de ces frais soit justifié (TGI de Paris, 22 mars 2011 UFC c/ Free).   

 

Frais d'activation à perception différée

 

Les juges ont considéré que "les frais d'activation à perception différée" pratiqués par certains opérateurs doivent être requalifiés en frais de résiliation. Ce mécanisme de  "frais d'activation à perception différée" permet de régler les frais d'activation de l’abonné lorsqu’il quitte l’opérateur et sont réduit voir gratuits selon la durée d’abonnement. Selon les juges, le  consommateur doit toujours pouvoir régler immédiatement les frais d’activation de sa ligne.  

 

Légalité des frais de résiliation

 

La perception des frais de résiliation est légale mais soumise à conditions. Selon l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, issu de la loi du 3 janvier 2008 et entré en vigueur le 1er juin suivant, le fournisseur de services de communication électronique ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

 

Conditions des frais de résiliation  

 

Ces frais de résiliation ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat d’abonnement et dûment justifiés par l’opérateur.

 

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