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Frais d'impayés de factures

Principe d’interdiction  

 

Un opérateur n'est pas en droit de facturer à ses abonnés et/ou de réclamer à ses clients des "frais de traitement et de gestion des impayés". Toute clause prévoyant des frais d'impayés à un abonné est illicite car contraire aux dispositions de l'article 32 alinéa 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

 

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991

 

En effet, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. A noter que les frais d'impayés de factures ne doivent pas être confondus avec les intérêts et pénalités de retard.  Les frais de signification d’un jugement de condamnation du débiteur n’entrent pas non plus dans le champ d’application de la loi du 9 juillet 1991.

 

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