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Garantie du fournisseur en cas de contrefaçon

 

En l’absence de clause de garantie d’éviction, le vendeur / détaillant n’est pas systématiquement couvert en cas de contrefaçon affectant les produits fournis par son fournisseur / fabricant.     

 

Garantie d’éviction

 

Dans une récente affaire, la société TATI WEB a sollicité au visa des articles 1604,1625 et 1626 du Code civil, que l’un de ses fournisseurs, la garantisse (contrefaçon de collants). Selon l'article 1626 du Code civil,  « quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarée lors de la vente ».  

 

La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue bien un trouble actuel, obligeant de ce seul fait le vendeur à garantir son acquéreur. Le fournisseur doit au détaillant la garantie de la jouissance paisible de la chose vendue et d'autre part une obligation de délivrance d'un produit exempt de tout vice et conforme à l'usage auquel il est destiné.

 

Partage des responsabilités  

 

Toutefois, en matière de contrefaçon, les juges peuvent opérer un partage des responsabilités entre le fabricant et le détaillant. Il a ainsi été jugé que la société TATI WEB, en qualité de professionnel de la commercialisation de produits de grande distribution et notamment d'articles d'habillements et d'accessoires a commis une faute en ne vérifiant pas que les modèles acquis étaient libres de droit, ou à tout le moins a accepté les risques éventuels liés à cette achat. Le fournisseur a été condamné à garantir la société TATI WEB des condamnations prononcées mais seulement à hauteur des trois quart.

 

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