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Déchéance de marque

 

Article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

 

Selon l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, « encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n 'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. ».

 

Charge de la preuve

 

La preuve de l'exploitation de sa marque incombe au propriétaire de celle-ci. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. La déchéance prend effet à la date d'expiration d’un délai de cinq ans. La déchéance a un effet absolu.

 

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