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La billetterie dématérialisée

 

La billetterie de spectacles couvre la commercialisation physique ou électronique des billets d’entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtres et festivals. A l’heure actuelle, la billetterie imprimée classique côtoie le mode de la billetterie dématérialisée.  

 

Obligations spécifiques à la billetterie  

 

L’émission de billets de spectacles obéit à des règles fiscales, juridiques et contractuelles spécifiques. L’article 290 quater du code général des impôts fixe les conditions d’exercice des activités relatives à la billetterie de spectacles : « Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d’entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l’entrée, avant l’accès au lieu de spectacle ».

 

En application de l’arrêté du 5 octobre 2007, le responsable de la billetterie doit, à la fin de chaque spectacle, établir un relevé comportant pour chaque catégorie de places des mentions obligatoires dont le prix, la recette globale, le nombre de billets gratuits. Ce relevé des recettes permet de constater le montant définitif des recettes du spectacle et sert de fondement aux déclarations fiscales et sociales.

 

Le producteur, en tant que propriétaire de la billetterie, est responsable du contrôle d’accès dans les lieux de spectacle. Il intègre ce coût dans ses coûts de production mais délègue cette opération à des sociétés spécialisées dans la gestion des publics, rémunérées pour la mise à disposition de leurs équipements et de leur personnel sous forme d’une redevance au billet vendu. L’activité de contrôle d’accès peut également être assurée par le distributeur.

 

Le contrôle d’accès sur le lieu du spectacle est assuré par des personnes qui vérifient que chaque spectateur est muni d’un billet, en conservant la souche du billet (billetterie classique).

 

Billetterie dématérialisée

 

Depuis le 1er janvier 2007, le secteur de la billetterie de spectacles est autorisé à recourir à la billetterie dématérialisée. Selon l’article 104 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les établissements de spectacles ne sont plus tenus de délivrer un billet d’entrée aux spectateurs lorsqu’un système de billetterie dématérialisée est mis en place. L’internaute / acheteur est invité à imprimer lui-même son billet de spectacle ou opter pour la réception sur son téléphone mobile d’un numéro de réservation  ou d’un billet électronique par SMS / MMS.  Le billet dématérialisé comporte un code-barres, lu par un scanner lors du contrôle d’accès au spectacle.

 

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