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Statut des salariés des CAF

 

Information du Préfet

 

Aux termes des dispositions de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler dans l'instance le Préfet, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit.

 

Régularisation possible

 

Toutefois, seules constituent des irrégularités de fond les irrégularités limitativement énumérées par l'article 117 du code de procédure civile. Le défaut de mise en cause du Préfet par un agent d'un organisme de sécurité sociale dans l'instance engagée contre son employeur constitue un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile. La nullité résultant de l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle devant le bureau de conciliation des prud’hommes peut être couverte par sa convocation avant les débats devant le bureau de jugement (lequel peut toujours concilier les parties).

 

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