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Prélèvements automatiques lors des achats en ligne

 

Droit du paiement en ligne  

 

L’internaute doit être particulièrement attentif en cas d’achat ou de souscription à un service en ligne. Dans cette affaire, M.X a déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté. M. X. a engagé en vain une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière.

Acceptation des CGV  

 

Les juges ont considéré que M.X avait parfaitement choisi les options de diffusion de son annonce (prix et renouvellement mensuel) avant de procéder au règlement de sa commande. Par ailleurs, l’acceptation des conditions générales de vente, constituait un passage préalable et nécessaire avant la validation de la commande et celle-ci étaient claires sur le point du prélèvement.

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CGV de Site ecommerce

Contrat de bénévole  

Cession de Parts sociales de SCI

Avis de Constitution de SCI

Acte de cession de Parts sociales de SCI

 

 

 

 

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