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Copie de données personnelles au travail

 

Accès à des données personnelles

 

Il arrive que des employés aient accès à des bases de données nominatives dans le cadre de l’exécution de leurs missions (base de données clients des voyagistes, fichiers des abonnés de téléphonie …). Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’accès à ces données personnelles doit faire l’objet d’une procédure spécifique et de mesures de sécurité.     

 

Sanctions pénales

 

En application de l’article 226-21 du Code pénal, le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

Le fait de divulguer ces données personnelles est également sanctionné par l’article 226-22 du Code pénal : le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Dans ce dernier cas, la poursuite pénale ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

 

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