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Preuve des heures de travail accomplies

Une preuve partagée

 

L'article L.3171-4 du Code du Travail prévoit que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

 

Mode de preuve : le décompte  

 

Ainsi, la preuve des heures de travail effectuées n'incombent spécialement à aucune des parties, et l'employeur doit fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement des heures supplémentaires.  Ces éléments peuvent résulter de la production par le salarié d'un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, ce document permettant à l'employeur d'y répondre.

 

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