Avertir le modérateur

Coproduction : faut-il appliquer la TVA ?

Apports des Coproducteurs

 

En matière de coproduction audiovisuelle ou multimédia (CD-Rom …), les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont  exonérés de TVA. En revanche, le règlement des recettes nettes et des commissions des coproducteurs reste soumis à TVA.  Cette pratique est fondée sur une solution reconnue aux sociétés en participation et adoptée  par l'administration fiscale pour les contrats de coproduction d'oeuvres audiovisuelles et de films (ce régime pouvant être raisonnablement étendu aux autres types de coproductions).  

 

Application de la TVA

 

L’article 256 du code général des impôts détermine les opérations soumises à la TVA comme étant «les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux» ce qui n'est pas le cas d'un apport financier destiné à permettre la réalisation d'une prestation dès lors que celui-ci n'est pas fait à titre onéreux.

 

Besoin d’un Modèle de Contrat ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les  Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de coproduction de Disque  

 

exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu