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  • Enveloppe Soleau et marque Soleau

    Marque « e-soleau »

     

    Poursuivant l'objectif de proposer des dépôts sous forme électronique et des " services Soleau électroniques ", l'INPI a conclu en 2001 avec la société de droit anglais X. un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat. Les relations contractuelles ont été rompues à la fin de l'année 2003 mais le dirigeant de la société X a déposé à l'INPI la marque " e-soleau " ainsi que divers noms de domaine incluant le terme " e-soleau " en vue de proposer un service de dépôt en ligne présenté comme l'équivalent de l'enveloppe Soleau.  

     

    Dépôt frauduleux de marque

     

    Une décision de la Cour de cassation a permis à l’INPI d’obtenir l'annulation de la marque e-soleau ainsi que le transfert à son profit des noms de domaine litigieux et le paiement de dommages-intérêts.

    Le dirigeant de la société X avait une parfaite connaissance de l'existence du service " enveloppe soleau " que fournit l'INPI ainsi que de la dénomination que celui-ci projetait d'adopter pour son futur service. Selon les juges, en déposant la marque « e-soleau » peu de temps après qu'eut été écarté le projet de collaboration initié trois ans plus tôt, pour développer une activité identique à celle de l'INPI, le dirigeant de la société X avait bien agi avec l'intention de priver l’INPI de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts. La marque « e-soleau » a donc été déposée en fraude des droits de l'INPI.

    Droit de réponse de M. Pascal ALCAN LEGRAND (CEO I&P Ltd) : "Après avoir développé et mis au point des procédures propres de dépôt sécurisé via internet,  suivant un 1er brevet déposé à l’INPI en 1998, la société IDEAS & PATENTS Ltd a spontanément prospecté divers investisseurs dès 2000 ; L’INPI n’a en rien participé de la mise au point de ces inventions et procédés privés ni du financement de leur développement ; l’INPI n’a effectué aucun appel d’offres ni enquête avant le rapprochement par la société IDEAS & PATENTS Ltd. L’inventeur de ces procédés, Pascal ALCAN LEGRAND est le Président d’IDEAS & PATENTS Ltd, créée en 1998. Suivant l’usage en matière de prospection commerciale sur les marchés électroniques, l’INPI et IDEAS & PATENTS Ltd ont signé un accord de stricte non-concurrence au bénéfice d’IDEAS & PATENTS Ltd  par lequel, en outre, l’INPI s’engageait sur la durée de protection de propriété intellectuelle (soit : 70 ans après le décès du concepteur). L’INPI réitérait en janvier 2004 son engagement de « respect des clauses expresses de non-concurrence… », confirmant en mars 2004 que « l’INPI n’avait pas davantage empêché I&P de développer des projets parallèles, n’ayant pas exigé de votre société un engagement de non-concurrence ». Un tiers déposait en novembre 2004 la marque « e-soleau » et se rapprochait ensuite d’IDEAS & PATENTS Ltd : une nouvelle société IDEES & PATENTES Sarl était ainsi créée à Paris en septembre 2005 dont le déposant, apportant contractuellement toutes garanties de droit sur disponibilité et recours quant à sa marque  était le gérant. Le déposant de la marque « e-soleau » n’était pas lié à IDEAS & PATENTS Ltd ou en l’affaire avant 2005. Ni Pascal ALCAN LEGRAND ni la société IDEAS & PATENTS Ltd n’ont déposé la marque « e-soleau » ou les noms de domaine y rattachés. M. Pascal ALCAN LEGRAND (société IDEAS & PATENTS Ltd) n’a jamais été dirigeant de la société IDEES & PATENTES Sarl. M. Pascal ALCAN LEGRAND, Président de la société distincte IDEAS & PATENTS Ltd, ne peut en aucun cas être assimilé à la présentation du « dirigeant de la société X » de la décision de la Cour de Cassation." 

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  • Licencié pour insuffisance professionnelle

     

    Définition de l'insuffisance professionnelle

     

    L'incompétence ou l'insuffisance professionnelle d'un salarié est définie comme la difficulté à exercer correctement sa prestation de travail, quelle que soit sa bonne volonté.

     

    Conditions de l'insuffisance professionnelle

     

    L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle fait l'objet d'une appréciation objective. Il n'est pas nécessaire que l'inadaptation à l'emploi ou l'incompétence du salarié se soient traduites par une faute. Toutefois, les insuffisances alléguées par l'employeur doivent se manifester par des éléments extérieurs, par des anomalies de nature à entraver la bonne marche de l'entreprise, et susceptibles de vérifications « objectives » par le juge.  

     

    Application pratique

     

    Dans ce contentieux, un journaliste Webmaster a contesté avec succès son licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur n’ayant pas présenté d’éléments objectifs appuyant le licenciement.    

     

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    Contrat de Franchise

    Contrat de Placement de produit

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat d'illustration

     

  • Contrat de location de site internet

     

    Rupture du Contrat de location de site internet

     

    La rupture anticipée du contrat de location de site internet donne le plus souvent lieu à une indemnité contractuelle au profit du prestataire internet. Les juges ont précisé que cette indemnité a la nature d’une clause pénale qui peut donc être modérée si elle présente un caractère excessif.

     

    Modération de la clause pénale  

     

    Doit ainsi être modérée, l’indemnité de rupture du Contrat de location de site internet, égale au solde des loyers de la période contractuelle en cours. Cette indemnité est manifestement excessive, dès lors, d'une part qu'elle fait double emploi avec l'indemnité forfaitaire allouée de façon irrévocable au prestataire au titre des frais d'installation, et, d'autre part, que la durée du contrat, («  fixe, indivisible et irrévocable ») est particulièrement longue (48 mois) au regard de ce type de contrat.

     

    Durée d’engagement excessive

     

    La durée de 48 mois du Contrat de location de site internet prive de facto l'abonné, de la faculté de se libérer d'un contrat qui peut se révéler rapidement inefficace ou inutile au regard du caractère fugace et évolutif des techniques de communication via Internet. Les juges ont remplacé le montant de l’indemnité due en cas de résiliation anticipée, à la somme forfaitaire de 500 euros.

     

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    Contrat de Galeriste

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de distribution commerciale agréée  

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

     

     

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