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Marque distinctive

 

Nullité de marque

 

En application du Code de la propriété intellectuelle, une marque déceptive ou purement descriptive, s’expose à être déclarée nulle par les tribunaux.  Le caractère distinctif de la marque  ne s’apprécie pas par rapport aux services proposés par le déposant mais selon les  produits et services visés dans l'enregistrement de la marque déposée.  

 

Usage de la marque

 

A noter qu’en l’absence de contestation, le caractère distinctif de ma marque peut être acquis par l'usage. Dans cette affaire, il a été jugé que bien que non distinctif à l'origine, le signe DICT.fr, largement et continuellement exploité en tant que marque depuis 2000 et au moins depuis 2004, a atteint, compte tenu des caractéristiques du secteur d'activité sur internet, une distinctivité suffisante pour être valable.

 

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Statuts de SARL de Presse

Statuts de SARL de Production cinématographique

Statuts de SARL de Restauration rapide

Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

Statuts de SARL de Traduction

Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

Statuts de SARL du Bâtiment - BTP    

 

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