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Distribution de logiciels

 

 

 

Encadrer la fin du contrat de distribution de logiciels    

 

Tout contrat de distribution et notamment celui portant sur la distribution de logiciels doit parfaitement encadrer les modalités de cessation du contrat. A ce titre, la simple interdiction contractuelle de cesser la distribution de logiciels à la fin du contrat ne suffit pas. En effet, il convient également d’interdire la revente des logiciels par les revendeurs déjà approvisionnés et de mettre en place une réduction progressive des ventes. Selon les juges, toute interdiction contractuelle de vente est d'interprétation stricte.

 

Contrat de distribution de logiciels en anglais    

 

Pour les contrats de distribution en anglais, la notion de " win ding down " suppose une " terminaison " mais non pas nécessairement une réduction progressive des ventes.

 

Prix des logiciels à écouler    

 

Conformément au droit de la concurrence, les prix des logiciels, y compris ceux pratiqués par les distributeurs en fin de contrat, sont libres. Toutefois, il convient de prendre garde aux dispositions d’ordre public et notamment celles relatives à la liquidation des stocks, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.  

 

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Contrat d'édition de logiciel

 

Contrat de Cession d'Application Mobile

 

Contrat de cession de Logo

 

Contrat de Designer

 

Contrat de Production Audiovisuelle 

 

 

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