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Comment protéger une méthode ?

Deux fondements juridiques  

 

Une méthode, quelle qu’en soit la nature (méthode d’enseignement, protocole de recherche, mode d'emploi, liste de questions spécifiques, grille de lecture et d'interprétation des réponses apportées  …) peut être protégée au titre du droit d’auteur si elle présente un caractère original mais également par le savoir faire. Dans le 1er cas, la violation de la méthode donnera lieu à l’application du délit de contrefaçon et dans le 2èle cas, il conviendra de se placer sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans les deux cas de protection, il est impératif que la méthode soit mise par écrit et présente un certain degré de développement. Le dépôt de la méthode n’est pas obligatoire mais conseillé, ne serait ce que pour lui donner une date certaine de création.   

Comment commercialiser une méthode ?  

 

Le plus souvent, la méthode est commercialisée en concédant une licence de savoir faire (téléchargez ce Contrat de Licence de Savoir-faire ou licence d'utilisation). Tout contrat de licence doit notamment stipuler une clause de formation du personnel, une clause d’évolutivité et l'interdiction de divulguer tout ou partie de la méthode à des tiers non autorisés (pas de reproduction des documents de base que par le personnel autorisé). Le concédant de la méthode peut également exiger du Cédant de faire appel, à titre exclusif, à ses services, pour les travaux d'adaptation de la méthode.  

Votre Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

Sanction disciplinaire du salarié

Demande de droit individuel à la formation - DIF

Contrat de négociateur immobilier

Accord d'intéressement des salariés

Contrat de travail à durée déterminée - Saisonnier

Contrat de travail à durée déterminée - Tâche occasionnelle

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