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Contrat de Jeu de société

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Objet du contrat de cession de jeu de société  

 

Le Contrat de cession de jeu de société est à utiliser lorsqu’un Auteur qui a élaboré un ensemble de règles de jeu original et une scénarisation (personnages, déroulement …) souhaite céder ses droits, moyennant rémunération, à un éditeur ou tout autre cessionnaire. .

Périmètre du contrat de cession de droits

 

La cession de jeu de société ne vaut pas engagement d’édition, de fabrication ou de commercialisation  du jeu. En cas de décision de commercialisation, le Cessionnaire assume  la responsabilité financière ainsi que la gestion du processus de fabrication et d’édition du jeu.

 

exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

 

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