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  • Commande de textes pour une série TV

    Cette nouvelle affaire illustre la difficulté de bien encadrer juridiquement une commande d’écriture de textes (continuité dialoguée pour une série TV) auprès d’un auteur et de bien informer ce dernier du rôle prépondérant des diffuseurs dans l’acceptation de la version définitive du texte commandé.

     

    Refus de la chaîne TV   

      

    En substance, le producteur doit contractuellement informer le scénariste du fait que les textes commandés peuvent être refusés par le diffuseur et de la cessation de la collaboration des parties à ce titre. En l’absence de cette information, le principe de l’effet relatif des contrats s’applique : le producteur ne peut se dédouaner en opposant à l’auteur un fait imputable à un tiers (le diffuseur).  

     

    Le diffuseur qui n'est pas le producteur au sens de l'article L.132-23 du code de la propriété intellectuelle ne dispose pas comme le prévoit l'article L. 121-5 du pouvoir de décider en accord avec le réalisateur, ou, éventuellement, les coauteurs si la version définitive de l'oeuvre audiovisuelle est achevée.  Ce principe applicable à l’origine à l’œuvre audiovisuelle inclut le choix du scénario définitif.

     

    Choix des scénaristes

     

    Il en résulte que le producteur, sous peine d’engager sa responsabilité contractuelle, doit soumettre au diffuseur la candidature de l’auteur ou des coauteurs ET d’informer ces derniers de ce que le diffuseur n'est pas uniquement un diffuseur mais surtout un producteur qui a  voix prépondérante dans le choix des auteurs et dans l'acceptation des scénarii.

     

    L’affaire en cause

      

    Dans l’affaire soumis, une société de production a proposé à un auteur, un projet de contrat de scénariste dans lequel il était indiqué qu’elle entreprenait de développer, et le cas échéant de produire une série télévisuelle de huit épisodes de 52 minutes environ pour une chaîne TV.

     

    Le projet de contrat prévoyait que le producteur souhaitait confier à l'auteur, le soin d'écrire les scénarii dialogués de plusieurs épisodes de la série. Le projet de contrat fixait la durée de cession des droits et les conditions de rémunération proportionnelle de l'auteur (télédiffusion, vidéogrammes, réseaux numériques 'on line', exploitation par extraits) et envisageait un minimum garanti de 10.000 euros par épisode.

     

    Les travaux du scénariste ayant été refusés par la chaîne (le texte de l'épisode ne correspondant  pas dans sa structure, dans son rythme dans sa narration au travail d'ensemble), la société de production a mis fin à sa collaboration avec l’auteur.  L’auteur a alors poursuivi le producteur pour l'avoir brutalement et de façon fautive évincée de l'écriture des épisodes projetés.   

     

    En dépit de la rémunération versée à l’auteur pour le travail effectué (7.000 euros),  brute hors taxes, l’auteur a obtenu la condamnation du producteur pour rupture abusive (20.000 euros en réparation du préjudice matériel de ce dernier).

     

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  • Projet de contrat audiovisuel

     

     

    Responsabilité du producteur

     

    En matière de production audiovisuelle, la faute du producteur pendant la phase précontractuelle peut engager sa responsabilité contractuelle (mais non délictuelle) vis-à-vis de l’auteur (scénariste). 

     

    Définition du contrat

     

    Si un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, l’existence d’un écrit n’est pas impérative (sauf exception). Un projet de contrat fait donc bien partie de la phase contractuelle.  Il s'ensuit que l’auteur est recevable à agir contre le producteur sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil. En la matière on gardera toutefois à l’esprit que le principe du non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles (article 1382 du Code civil) reste applicable.

     

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  • eBay, hébergeur ou courtier ?

     

    Affaire Louis Vuitton Malletier

     

    Dans l’affaire Louis Vuitton Malletier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité d’écarter le statut (favorable) d’hébergeur pour eBay.  L’enjeu est de taille puisque les juges d’appel (CA Paris, 3 septembre 2010) ont considéré qu’eBay, en raison de la présence d’articles contrefaisants sur sa plateforme, était à l’origine de manquements graves et a été condamné à  verser à la société Louis Vuitton Malletier les sommes de 900.000 euros et 1.200.000 euros en réparation de l'atteinte à l’image du groupe de luxe. En 2006,  environ 200 000 annonces se rapportaient à des produits potentiellement contrefaisants (retirés du site) et environ 5000 comptes utilisateurs avaient été suspendus.

    Principe posé par la LCEN

     

    La loi du 21 juin 2004 dite « Loi pour la confiance dans l'économie numérique », (LCEN) qui transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 permet aux hébergeurs de bénéficier d’une exemption de responsabilité en cas de stockage de contenus illicites, tant qu’il n’ont pas reçu de notification de contenus illicites.  A compter de la réception d’une telle notification, ils ont l’obligation d’agir à brefs délais.

    Courtier mais pas hébergeur 

     

    EBay ne pouvait revendiquer la qualité d'hébergeur dans la mesure où le régime dérogatoire de responsabilité ne concerne que les prestataires dont l'activité se limite au stockage d'informations, alors que la plateforme se livre à une activité de courtage dont l'hébergement est l'accessoire.  

    En effet, la société eBay fournit à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistent dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".  Les sociétés eBay envoient  également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitent l'enchérisseur qui n'a pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.

    Pour ces motifs,  les sociétés eBay n'ont pas exercé une simple activité d'hébergement mais ont, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la directive 2000/31.

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