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Photomontage : Droit applicable

 

Sanction du photomontage pornographique  

 

Les photomontages réalisés sur des sites pornographiques et utilisant le visage de célébrités sont sanctionnés au titre du respect du droit à l’image et des articles 9,16, 1382 du Code civil et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 

A ainsi été sanctionné par les Tribunaux, la mise en ligne sur le blog fakesdestars.centerblog.net de photomontages représentant son visage accolé à des corps appartenant à d'autres femmes « dans un contexte explicitement pornographique et dégradant».  

 

Droit à l’image

 

La représentation du visage d’une personne dans de telles conditions, non seulement porte atteinte à son droit à l'image mais constitue également une faute particulière qui lui cause un incontestable préjudice. Dans une récente affaire, le préjudice de la victime a été réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

 

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation.

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Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

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Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

Contrat de Galeriste

Contrat de captation audiovisuelle

 

 

 

 

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