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Heures supplémentaires

 

 

Le principe des Heures supplémentaires   

           

Définition et décompte des Heures supplémentaires

 

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail. Le décompte se fait par prise en compte de la durée hebdomadaire réelle de travail effectif, arrondie à la demi-heure supérieure. Les heures d’absences indemnisées, comprises à l’intérieur de la période de décompte de l’horaire, ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires.

 

Régime juridique des Heures supplémentaires

 

En général et sauf disposition contraire prévue par la Convention collective applicable au salarié, les heures supplémentaires, comme la bonification, peuvent prendre la forme d’un repos ou d’une majoration supplémentaire. Lorsque le paiement des heures supplémentaires est converti en temps de repos équivalent, ces repos de remplacement se cumulent avec les repos compensateurs légaux éventuellement dus.

 

Paiement des Heures supplémentaires

 

En général et sauf disposition contraire prévue par la Convention collective applicable, la rémunération des heures supplémentaires est majorée dans les conditions suivantes :

 

• 10 % au titre de chacune des 4 (quatre) premières heures supplémentaires ;

• 25 % à compter de la 5ème heure supplémentaire et jusqu’à la 9ème ;

• 50 % à compter de la 9ème heure supplémentaire ;

• 100 % à compter de la 13ème heure supplémentaire.  

 

Nota : pour les salariés en CDD d’usage, compte tenu de la précarité qui pèse sur ces salariés, les quatre premières heures supplémentaires que ces salariés effectuent sont majorées de 25% (au lieu de 10%) à l’exception des journées rémunérées à la journée (contrat d’une durée inférieure à 5 jours).

 

Repos de remplacement

 

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes peuvent être compensées par l’octroi d’un repos de remplacement équivalent (RTT). Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.  

 

Comptage des heures supplémentaires

 

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à la 36ème heure. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures pour un même employeur.

 

Travail le dimanche et heures supplémentaires

 

Certains secteurs d’activités, par exception, peuvent recourir au travail du dimanche. Toutefois, cette autorisation ne vaut pas pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans qui ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche. Les heures travaillées le dimanche sont majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire.

 

Travail de nuit et heures supplémentaires

 

Est reconnu comme travail de nuit toute activité entre 24h et 7h du matin. Les heures de travail de nuit sont en général majorées à hauteur de 25 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heures supplémentaires.

             

Le Forfait d'heures supplémentaires

             

           

Lorsque l’horaire de travail du salarié comporte l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires, il peut être convenu une rémunération forfaitaire incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d’heures supplémentaires hebdomadaires. Ce système peut viser des salariés, cadres ou non-cadres, soumis ou pas à un horaire collectif. Dans le cas de contrats à durée déterminée, il n’est applicable qu’aux contrats d’une durée supérieure à 2 mois.

 

Le recours à ce dispositif nécessite l’accord exprès de chaque salarié concerné. En conséquence, l’employeur doit obligatoirement faire figurer dans le contrat de travail, ou dans un avenant au contrat, une clause en ce sens, qui fixe les conditions d’application de la convention de forfait.

 

Preuve des Heures supplémentaires   

 

Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

 

La jurisprudence a précisé que s'il résulte du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments.   

 

Régime fiscal des Heures supplémentaires

 

Depuis la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, l’exonération d’impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

 

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