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26/09/2012

Contrat d'Agence matrimoniale

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Règlementation des agences matrimoniales

Toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable doit comporter son nom, son adresse, ou celle de son siège social, ainsi que son numéro de téléphone. Chaque annonce doit préciser le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle. Le professionnel doit pouvoir justifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

Amendes applicables

Est puni des peines des articles 313-1 à 313-3 du code pénal, le professionnel qui, sous prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, aura mis en présence ou fait communiquer des personnes dont l'une est rémunérée par elle, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable. Sera puni des mêmes peines, le professionnel qui promet d'organiser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive.

Mentions du Contrat d'Agence matrimoniale

Le Contrat d'Agence matrimoniale doit être conforme au Code de la consommation et à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et stipuler notamment les clauses impératives relatives au Prix, à la Résiliation, à l'Annulation du Service, à l'Obligation de moyens de l'Agence matrimoniale ...   

 

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