Avertir le modérateur

Modèle de Bail commercial précaire

 

Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la seule condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.

 

Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de droit commun des baux commerciaux.  Il en est de même cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les parties, d'un nouveau bail pour le même local.

 

Téléchargez ce Modèle complet de Bail commercial dérogatoire (avec Notice)

 

exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu