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Courte citation en matière audiovisuelle – 3ème Partie

 

Le but de la citation

 

La citation de l’œuvre doit répondre à l’un des objectifs suivants : la critique, la polémique, la pédagogie, la science ou l'information du public.  

 

L'exercice du droit de citation dans un but publicitaire est hors du cadre de l'exception légale. Il a été jugé que la citation d'une enquête d'une association de défense de consommateurs par une entreprise dans un but promotionnel est fautive (Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2003).

 

Les précautions à prendre

 

Toute entité qui souhaite se prévaloir d’un droit de citation doit s’assurer : 

 

-de l’absence d’une  dénaturation de l'oeuvre citée (changement de format qui entraînerait une perte de qualité, coupe, ajout d’éléments, changement de supports …) sous peine d’une atteinte au droit moral de l’auteur ; 

 

-que l’œuvre citée a été parfaitement divulguée ;

 

-que le droit à la paternité des auteurs (droit au nom) de l’œuvre citée est respecté ;

 

-que la citation est brève et répond aux objectifs de l'article L 122-5 3° du CPI.

 

Le TGI de Paris (24 juin 2010) a ainsi eu l’opportunité de condamner une chaîne de télévision ayant diffusé un extrait de documentaire audiovisuel aux motifs suivants :                            

 

- le nom du réalisateur n'avait pas été mentionné dans le reportage (atteinte au droit à la paternité du réalisateur sur l'oeuvre) ;

 

- la citation n'était pas courte.

 

En l'occurrence, si l'oeuvre citée durait 33 minutes, l'oeuvre citante, à savoir le reportage consacré par le journal télévisé durait 2 minutes, ce qui, rapporté à la durée des extraits illicitement diffusés, représentait un pourcentage de 10 %, cette durée était d'autant plus substantielle que les extraits diffusés n’étaient pas anodins et portaient sur les aspects les plus spectaculaires du documentaire (à propos du film "Le Grand Saut" portant sur la tentative de saut en parachute à une hauteur record par M. Fournier). L'exception de droit à l'information du public n'a pas été admise dans la mesure où la chaîne avait la possibilité d'informer les téléspectateurs de l'existence de l'événement sans qu'il lui soit indispensable de représenter les images en cause (Source : Actoba.com).  

 

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