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Vice caché lors de la vente d’un Chien ou d’un Chat

 

Selon l’article R215-5-2 du Code rural, est puni d’une amende de la 3e classe le fait  de céder à titre gratuit, de proposer à la vente ou de vendre des animaux de  compagnie sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents  d'accompagnement (certificat du vétérinaire …) et à la publication des offres de cession.  

 

La question des vices cachés / vices rédhibitoires affectant un Chien ou un Chat vendu est encadrée légalement.  Au sens de l’article 285-1 du Code rural, sont réputés vices rédhibitoires, pour les Chiens :

a) La maladie de Carré ;

b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L'atrophie rétinienne ;

Pour les Chats :

a) La leucopénie infectieuse ;

b) La péritonite infectieuse féline ;

c) L'infection par le virus leucémogène félin ;

d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Dans la plupart de ces cas, le vice caché suppose l’établissement d’un diagnostic de suspicion établi par un vétérinaire.  L’action en vice caché est strictement encadrée par des délais légaux très courts (5 à 8 jours).  La requête en vice caché est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai. Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations. La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.

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Contrat de cession d'un Chien entre Particuliers

Contrat de cession de Chien - Éleveur

Statuts de SARL de Gardiennage - Sécurité

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Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

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Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

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Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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