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Commission départementale des Baux commerciaux

La commission départementale de conciliation des baux commerciaux est chargée de statuer sur les litiges relatifs au montant du loyer commercial en cas de désaccord entre le locataire et le bailleur. Elle est composée de bailleurs et de locataires, d'une part, et de personnes qualifiées, d'autre part. Elle comporte une ou plusieurs sections composées chacune de deux bailleurs, deux locataires et une personne qualifiée.

 

Les membres de la commission nommés au titre des personnes qualifiées ne peuvent être ni bailleurs ni locataires d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le doyen d'âge des présidents de section assure en outre les fonctions de président de la commission départementale. La commission établit son propre règlement intérieur qui fixe notamment les conditions d'instruction et d'examen des affaires. Chaque section se réunit à l'initiative de son président et, le cas échéant, sur convocation du préfet.

 

Conformément à l’article D145-17 du Code de commerce, la commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, qui convoque les parties à la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au minimum quinze jours avant la date retenue. La commission émet son avis même si les parties, dûment convoquées, ne sont ni présentes ni représentées.

 

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé des parties. A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer. Cet avis est signé par le président et le secrétaire. Il est aussitôt notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations (les indemnités de déplacement des membres de la commission sont aussi prises en charge).

 

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Assignation en fixation du loyer commercial

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial - Tous commerces

Bail commercial dérogatoire

Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial précaire - Tous commerces

Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

Contrat de sous-location de Bureaux

Contrat de sous-location de Local commercial

Convention d'occupation précaire - Tous commerces

Demande de déspécialisation d'un bail commercial

Demande de renouvellement - Bail commercial

Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise

Lettre de congé avec indemnité d'éviction

Mémoire en fixation du loyer - Commission de conciliation

Révision triennale du loyer - Bail commercial

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