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La résiliation du Bail commercial

 

Conformément à l’article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

 

Les juges saisis d'une demande peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

 

Nota : le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein droit, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

 

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Assignation en fixation du loyer commercial

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial - Tous commerces

Bail commercial dérogatoire

Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial précaire - Tous commerces

Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

Contrat de sous-location de Bureaux

Contrat de sous-location de Local commercial

Convention d'occupation précaire - Tous commerces

Demande de déspécialisation d'un bail commercial

Demande de renouvellement - Bail commercial

Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise

Lettre de congé avec indemnité d'éviction

Mémoire en fixation du loyer - Commission de conciliation

Révision triennale du loyer - Bail commercial

 

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