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La fixation du loyer commercial - 2

 

La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois. Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux commerciaux renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties. La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.  De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix est applicable.

 

Par dérogation et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.

 

En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.

 

En outre, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.

 

Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes

 

 

Contrats Types avec Uplex.fr :

Contrat de sous-location de Bureaux

Contrat de sous-location de Local commercial

Convention d'occupation précaire - Tous commerces

Demande de déspécialisation d'un bail commercial

Demande de renouvellement - Bail commercial

Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise

Lettre de congé avec indemnité d'éviction

Mémoire en fixation du loyer - Commission de conciliation

Révision triennale du loyer - Bail commercial

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

 

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