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La fixation du loyer commercial - 1

 

En application de l’article L145-33 du Code de commerce,  le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

 

  • Les caractéristiques du local considéré ;
  • La destination des lieux ;
  • Les obligations respectives des parties ;
  • Les facteurs locaux de commercialité ;
  • Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

 

A moins d'une modification notable de l’un des quatre éléments suivants : i) Caractéristiques du local considéré ; ii) Destination des lieux ; iii) Obligations respectives des parties ; iv) Facteurs locaux de commercialité ; le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires tels que publiés par l’INSEE.

 

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.

 

En cas de renouvellement postérieur à la date initialement prévue d'expiration du bail, cette variation est calculée à partir du dernier indice publié, pour une période d'une durée égale à celle qui s'est écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

 

Nota : ces règles ne sont pas applicables lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans.

 

Les litiges nés de l'application du montant du loyer renouvelé sont soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis. Si le juge est saisi parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, il ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

 

Votre Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

Assignation en fixation du loyer commercial

Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

Bail commercial - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial - Tous commerces

Bail commercial dérogatoire

Bail commercial dérogatoire - Restauration rapide ou traditionnelle

Bail commercial précaire - Tous commerces

Congé avec offre de renouvellement - Bail commercial

Contrat de sous-location de Bureaux

Contrat de sous-location de Local commercial

Convention d'occupation précaire - Tous commerces

Demande de déspécialisation d'un bail commercial

Demande de renouvellement - Bail commercial

Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise

Lettre de congé avec indemnité d'éviction

Mémoire en fixation du loyer - Commission de conciliation

Révision triennale du loyer - Bail commercial

 

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