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Qu'est ce qu'un Bail dérogatoire ?

Selon l’article L145-5 du Code de commerce, le bailleur et le preneur peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions de droit commun du bail commercial, à la seule condition que la durée totale du bail dérogatoire ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.  Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de droit commun des baux commerciaux.  Il en est de même cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les parties, d'un nouveau bail pour le même local. Il convient de retrouver dans tout bail dérogatoire, a minima, les clauses suivantes :

 

  • Qualification exprès de bail dérogatoire
  • Désignation des lieux
  • Durée (inférieure à deux années)
  • Destination des lieux
  • Montant du loyer
  • Dépôt de garantie
  • Travaux
  • Etat des lieux
  • Sous location
  • Résiliation

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Bail commercial dérogatoire - Tous commerces

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