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Déontologie des SMS surtaxés

 

Depuis le 1er mars 2012 et sous l’impulsion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, l’association SMS+ qui gère la délivrance des numéros courts SMS surtaxés a adopté de nouvelles règles déontologiques applicables aux éditeurs de services. Le renforcement de la déontologie concerne :

 

La lutte contre les services non crédibles (Exemple : "Pour savoir si ton petit ami te trompe envoi xxx au xxx" ...) ;

 

Le renforcement de la lisibilité des tarifs dans les publicités (le prix devra apparaitre avec une taille au moins égale à un tiers de la taille du numéro mentionné) ;

 

L’extension des messages d’information tarifaire à l’ensemble des services SMS+ : tous les 5 € consommés pour les services à l’acte, et tous les mois pour les services à abonnement ;

L’extension des plafonds de facturation à l’ensemble des services SMS+ ;

 

La mise en place généralisée par les éditeurs d’un service client accessible sur simple appel téléphonique via un numéro non-surtaxé (ce numéro sera communiqué en réponse à l’envoi d’un SMS contenant le mot « CONTACT » à l’éditeur) ;

 

L’exclusion du recours à l’abonnement dans des cas où il apparaît abusif (ex : loteries) ;

 

La mise en place d'un mécanisme de blocage des services SMS+ pour les consommateurs qui en exprimeraient le besoin (Source : Gouvernement). 

 

Modèles de Contrats avec Uplex.fr :

Modèle de Licence de Marque

Contrat de Cession de Marque

Contrat de Cobranding

Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Modèle de Cahier des charges de conception de Site internet 

Modèle de Charte de confidentialité de Site internet

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

 

 

 

 

 

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