Avertir le modérateur

Contester un paiement en ligne

 

Le consommateur qui souscrit un service en ligne (téléchargement de titres de musique ou autres) peut être induit en erreur et se trouver abonné mensuellement au service. Cette erreur résulte le plus souvent d’une mauvaise lecture des conditions générales d’achat. En ce cas, le consommateur a la faculté de mettre fin, auprès de son établissement bancaire, au prélèvement automatique.

 

A ce titre, l’autorisation de prélèvement donnée par le client s’analyse comme un mandat. En conséquence, toute contestation du client peut s’analyser comme une révocation du mandat. La banque peut engager sa responsabilité lorsqu’elle poursuit un prélèvement automatique sans l’accord du client.

 

En matière de fraude de paiement en ligne par carte bancaire, l’article L133-23 du Code monétaire et financier pose le principe selon lequel lorsque le titulaire de la carte nie ravoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire (éditeur du site de e-commerce) de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

 

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le client ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

 

En cas de fraude, le client a l’obligation de signaler, sans tarder, à son prestataire une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (sauf si le prestataire ne lui a pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations du paiement).  A noter que les parties peuvent prévoir un délai de forclusion plus court mais uniquement si le client, personne physique, agit pour des besoins non professionnels.

 

En cas de fraude, le prestataire a l’obligation de rembourser immédiatement au client le montant de l'opération non autorisée (Source : Revue juridique Actoba). 

 

Modèles de Contrats Uplex.fr :

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

 

 

 

  

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu