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Protection de l’appellation Champagne – 3ème Partie

 

Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une denrée alimentaire ou un produit agricole ou alimentaire et non transformé doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les présenter à toute réquisition des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

 

Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C.) institué par la loi de 1941, modifiée par les lois des 2 juin 1944, 7 juin 1977 et 5 janvier 2006, a notamment pour mission d'assurer la protection des intérêts collectifs des groupements de base qu'il représente et qui comprennent l'ensemble des professionnels participant à la production, la récolte, l'élaboration et la commercialisation des vins de Champagne identifiés par la très célèbre appellation d'origine contrôlée. Le CIVC veille ainsi à la sauvegarde des résultats des efforts réalisés par des générations de producteurs d'une région qui ont su s'imposer un certain nombre de règles pour mettre sur le marché un produit spécifique, unique et à très forte identité, impliquant un coût de production élevé.

 

L'une des missions principales du C.I.V.C. consiste à assurer, tant en France qu'à l'étranger, la protection de la prestigieuse appellation d'origine contrôlée Champagne. A cette fin, il est doté de la personnalité civile et a la capacité d'ester en justice, notamment à rencontre d'auteurs ou de responsables de faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des groupements de base qu'il représente. 

 

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

 

 

 

 

 

Gérance-mandat

 

Contrat de Gérance non salariée

 

Contrat de VRP - Représentant commercial

 

Contrat de VRP Exclusif

 

Contrat de VRP

 

Modèle de Contrat d'ASP

 

Contrat de Franchise

 

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

 

Contrat de distribution de phonogrammes

 

Contrat de distribution commerciale agréée

 

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

 

Contrat de commande d'une étude de marché

 

Contrat de cobranding

 

Contrat de Comarquage - Cobranding

 

Contrat de commande d'un sondage d'opinion

 

 

 

 

 

 

 

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