Avertir le modérateur

Protection de l’appellation Champagne – 2ème Partie

 

Les atteintes portées à une appellation d’origine constituent une atteinte à l'ordre public. Selon l'article L643-1 du Code rural, une appellation d'origine ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.

 

Par ailleurs, conformément à l’article L643-2 du Code rural, l'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties.

 

Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, l'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à la bonne information du consommateur.

 

 

Votre Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

 

Contrat de licence de marque 

 

Contrat de Sponsoring 

 

Contrat de distribution commerciale agréée  

 

Contrat de location de panneau publicitaire

 

CGV de Publicité audiovisuelle

 

Contrat d'affichage publicitaire

 

Contrat de Régie publicitaire - Internet

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Autorisation de Tournage

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

 

Contrat de Galeriste

 

Contrat de captation audiovisuelle

 

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

Contrat d'option

 

Contrat de cession de Scénario

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

Contrat de coproduction de Disque

 

Contrat de coproduction de DVD musical

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les commentaires sont fermés.

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu