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Droit d’agir des syndicats d’auteurs - 2

 

En conséquence, le SNAC (Syndicat National Auteurs Compositeurs), en sa qualité de Syndicat, organisme professionnel de défense des auteurs, dispose du droit d'agir en justice pour la représentation des intérêts dont il a la charge, en application de ses statuts. Le SNAC est un syndicat qui a pour objet, en application de l'article 3 de ses statuts « d'assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens utiles, l'étude et la défense des droits moraux et matériels des auteurs et des compositeurs, tant collectifs qu'individuels et ce, conformément notamment à l'article L 2132-3 du Code du travail et à l'article L 331.1 du Code de la propriété intellectuelle. »

 

Lorsqu’un syndicat souhaite initier ou se joindre à une instance, pour une sécurité juridique optimale, une délibération doit être adoptée par les membres du syndicat. Cette délibération doit mandater le président en exercice, en vu de confier à son conseil le soin de le représenter dans le cadre de la procédure tant au soutien des demandes d’un adhérent que pour la défense des intérêts collectifs des auteurs. Lorsque l’enjeu du procès touche au respect des dispositions d'ordre public, le litige concerne également les intérêts de la collectivité des auteurs. 

 

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