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Droit d’agir des syndicats d’auteurs - 1

Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »

L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une contestation".

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Contrat de commande d'un sondage d'opinion

Contrat d'Enquête - Vacataire

Réglement d'un jeu-concours

Conditions Générales de participation à une Loterie 

Lotery - Terms of Use 

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence - Electronic Game

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

 

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