La protection des appellations d’origine n’est pas limitée au domaine d’activité concerné (viticulture, agriculture …) mais peut s’étendre à l’interdiction d’utiliser une appellation d’origine à titre d’enseigne commerciale.

Dans cette affaire, un bistrot a été interdit d’utiliser à titre d’enseigne commercial les termes « Le Champagne » et « Le Clampagne » (la dénomination « clampagne » , qui n'a aucune signification en soi, renvoie immédiatement et nécessairement à l'appellation Champagne).

L'usage de la dénomination « Le Champagne » ou « Le Clampagne » pour désigner un débit de boissons porte atteinte à l'appellation d'origine contrôlée Champagne en ce qu'elle est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de cette appellation prestigieuse. L’exploitant du débit de boisson concerné a donc bien cherché à bénéficier de l'idée de qualité et de raffinement de l'appellation d'origine contrôlée Champagne et a par conséquent porté atteinte en particulier à son renom et son pouvoir attractif.

L'article L. 643-1, alinéa 2 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.

L'évocation est constituée dès lors que le consommateur, en présence de la mention concernée, est amené à avoir à l'esprit, comme image de référence, le produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée (l'usage ou l'évocation pour un produit ou un service du nom constituant tout ou partie de l’appellation permet à ce produit ou service de profiter indûment de la renommée attachée à l'appellation d’origine).  Source : Modèles de Contrats.com 

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3) En cas d'atteinte aux droits de la personnalité (vie privée, image …) au moyen de contenus mis en ligne sur un site Internet, la personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l'Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts, que cette personne peut également, en lieu et place d'une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage causé, introduire son action devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été et que celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie (eDate Advertising et Martinez, 25 octobre 2011, C-509/09 et C-161/10).

Dans cette nouvelle affaire concernant la commercialisation de CD Audio contrefaisants pressés en Autriche, la Cour de cassation vient de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une nouvelle hypothèse : si les juridictions nationales sont compétentes sur les atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur résultant de la mise en ligne d'un contenu dématérialisé, celles-ci sont elles également compétentes lorsqu’un le support matériel reproduisant le contenu est offert à la vente en ligne ?

A noter que dans le cas particulier de la publicité comparative (dénigrement) sur Internet entre Sociétés, les juges ont l’obligation de rechercher si l'information prétendument dénigrante diffusée en ligne est destinée ou non aux internautes français (la seules accessibilité du site Internet en France étant insuffisante).

(1) L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.  Source : Revue juridique Actoba

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Il est acquis qu’en matière de contrefaçon, le demandeur peut saisir les tribunaux de l'Etat dans lequel le défendeur a son domicile ou le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire (1), ce dernier lieu étant soit celui où l'auteur de la contrefaçon est établi, soit celui où l'objet de la contrefaçon se trouve diffusé. Concernant les contrefaçons sur Internet, les juges européens ont posé certaines spécificités :

1) L'expression "lieu où le fait dommageable s'est produit" doit, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse diffusé dans plusieurs États de l’Union, être interprétée en ce sens que la victime peut intenter contre l'éditeur une action en réparation soit devant les juridictions de l'État contractant du lieu d'établissement de l'éditeur de la publication diffamatoire, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation, soit devant les juridictions de chaque État contractant dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte à sa réputation, compétentes pour connaître des seuls dommages causés dans l'État de la juridiction saisie (Fiona Shevill c/ Press Alliance SA, CJUE, 7 mars 1995, C-68/93) ;

2) La simple accessibilité d'un site Internet sur le territoire couvert par une marque protégée ne suffit pas pour conclure que les offres à la vente de produits supposés contrefaisants sont destinées à des consommateurs situés sur ce territoire. Il incombe aux juridictions nationales d'apprécier au cas par cas s'il existe des indices pertinents pour conclure qu'une offre à la vente de produits supposés contrefaisants est destinée à des consommateurs situés sur celui-ci (L'Oréal SA e. a. c/ eBay International e.a., CJUE, 12 juillet 2011, C-324/09). Source : Revue juridique Actoba

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