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Droit des appellations d’origine

 

La protection des appellations d’origine n’est pas limitée au domaine d’activité concerné (viticulture, agriculture …) mais peut s’étendre à l’interdiction d’utiliser une appellation d’origine à titre d’enseigne commerciale.

 

Dans cette affaire, un bistrot a été interdit d’utiliser à titre d’enseigne commercial les termes « Le Champagne » et « Le Clampagne » (la dénomination « clampagne » , qui n'a aucune signification en soi, renvoie immédiatement et nécessairement à l'appellation Champagne).

 

L'usage de la dénomination « Le Champagne » ou « Le Clampagne » pour désigner un débit de boissons porte atteinte à l'appellation d'origine contrôlée Champagne en ce qu'elle est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de cette appellation prestigieuse. L’exploitant du débit de boisson concerné a donc bien cherché à bénéficier de l'idée de qualité et de raffinement de l'appellation d'origine contrôlée Champagne et a par conséquent porté atteinte en particulier à son renom et son pouvoir attractif.

 

L'article L. 643-1, alinéa 2 du Code rural dispose que le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation.

 

L'évocation est constituée dès lors que le consommateur, en présence de la mention concernée, est amené à avoir à l'esprit, comme image de référence, le produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée (l'usage ou l'évocation pour un produit ou un service du nom constituant tout ou partie de l’appellation permet à ce produit ou service de profiter indûment de la renommée attachée à l'appellation d’origine).  Source : Modèles de Contrats.com 

 

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