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Droit d’agir des syndicats d’auteurs

 

Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance.  En application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

 

L'article L. 2132-3 du code du travail dispose que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. »

 

L'article 31 du code de procédure civile dispose que " l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une contestation".

 

En conséquence, le SNAC (Syndicat National Auteurs Compositeurs), en sa qualité de Syndicat, organisme professionnel de défense des auteurs, dispose du droit d'agir en justice pour la représentation des intérêts dont il a la charge, en application de ses statuts. Le SNAC est un syndicat qui a pour objet, en application de l'article 3 de ses statuts « d'assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens utiles, l'étude et la défense des droits moraux et matériels des auteurs et des compositeurs, tant collectifs qu'individuels et ce, conformément notamment à l'article L 2132-3 du Code du travail et à l'article L 331.1 du Code de la propriété intellectuelle. »

 

Lorsqu’un syndicat souhaite initier ou se joindre à une instance, pour une sécurité juridique optimale, une délibération doit être adoptée par les membres du syndicat. Cette délibération doit mandater le président en exercice, en vu de confier à son conseil le soin de le représenter dans le cadre de la procédure tant au soutien des demandes d’un adhérent que pour la défense des intérêts collectifs des auteurs. Lorsque  l’enjeu du procès touche au respect des dispositions d'ordre public, le litige concerne également les intérêts de la collectivité des auteurs (Source : Un contrat.com)  .   

 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :   

 

CDD d'Usage Assistant monteur

 

CDD d'Usage Chef décorateur

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Autorisation de Tournage

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

 

Contrat de Galeriste

 

Contrat de captation audiovisuelle

 

CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète

 

Contrat d'option

 

Contrat de cession de Scénario

 

Contrat de coproduction audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle

 

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

 

Contrat de coproduction de Disque

 

Contrat de coproduction de DVD musical

 

Contrat de coproduction Franco-étrangère

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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