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Document en anglais remis aux Salariés - 2

 

Pour rappel, aux termes de l'article L.1321-6 du Code du travail "le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à l'étranger ». Les dispositions de l'article L.1321-6 du Code de travail ne s'appliquent pas aux documents techniques rédigés en anglais et liés à l'activité internationale d'une entreprise. L'activité aéronautique est, par définition, une activité internationale, impliquant la maîtrise de la langue anglaise, langue commune du transport aérien.

 

La convention de Chicago « relative à l'aviation civile internationale » institue une normalisation internationale des règles relatives à la conduite aérienne (art. 28 et 37), qui repose sur l'usage d'une langue uniforme, à savoir la langue anglaise. Cette Convention internationale est donc exclusive de l'application de l'article L.1321-6 du Code du travail dans le domaine du transport aérien.   Aux termes de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avion (FCL 1), la qualification de vol aux instruments exige l'aptitude à l'utilisation de la langue anglaise pour pouvoir lire et démontrer la compréhension des manuels techniques rédigés en anglais et utiliser des cartes aéronautiques, en route, au départ et en approche, ainsi que les documents associés rédigés en anglais. 

 

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