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Présomption d’innocence des sociétés – 2

 

Ce texte suppose qu'une personne qui fait "l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire" soit présentée publiquement comme coupable des faits objets de cette enquête ou de cette instruction, la protection ainsi instituée demeurant même si l'enquête ou l'instruction ont cessé et qu'une juridiction de jugement est saisie, jusqu'à l'éventuelle intervention d'une condamnation pénale devenue irrévocable.

 

L'atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée à la double condition que i) l'existence de l'enquête ou de l'instruction soit rappelée dans les écrits concernés (à moins qu'elle ne soit notoire), et que ii) les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l'enquête ou de l'instruction.

 

L'atteinte à la présomption d'innocence ne doit pas être confondue avec la diffamation dès lors, qu'au delà de la protection de l'honneur et de la considération de la personne visée, la présomption d’innocence tend essentiellement à sauvegarder le caractère juste et équitable de la procédure dont la personne (physique ou morale) fait l'objet ainsi que, de façon plus générale, à préserver la sérénité et l'impartialité de l'autorité judiciaire.

 

Il n’est cependant pas interdit à la presse d'évoquer un fait divers ou une affaire pénale, de faire une présentation des faits strictement objective ou équilibrée, ou de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu'à décharge. La présentation des faits reprochés ne doit simplement pas être dénaturée. La seule contrainte imposée par le dispositif légal est de s'abstenir de toute conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée avant que celle-ci ne soit jugée par une décision de justice irrévocable (Source : Décision Actoba n° 5296 ).

 

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