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Publicité dans les établissements scolaires - 10

 

Dans la mesure où le site Internet d'une entreprise privée présente un réel intérêt pédagogique, une coopération peut être mise en œuvre avec les services de l'éducation nationale pour encourager l'utilisation de ce site en milieu scolaire. La participation des services de l'éducation nationale, que ce soit sous la forme d'une aide financière ou d'une contribution à la réalisation du contenu du site, impose à l'entreprise le respect du principe de neutralité commerciale.

 

Si la participation des services de l'éducation nationale ne permet pas de couvrir l'ensemble des coûts de gestion du site et que l'utilisation du site est gratuite en milieu scolaire, le recours à la publicité est admis sous réserve de l'acceptation par l'entreprise des conditions suivantes : limitation du temps d'affichage des publicités, lien des messages publicitaires avec l'objet pédagogique du site, publicités ponctuelles en relation avec une activité culturelle ou un événement lié au monde éducatif.

 

Selon la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001, la plupart de ces règles sont transposables aux produits multimédias hors ligne (source : Un Contrat.com).

 

Votre Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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