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Cession de logiciel

 

De façon générale, le principe posé par l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle (1) est que la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. A l'opposé, la cession de droits d'exploitation sur un  logiciel peut être évaluée forfaitairement. Il s'agit là d'une faculté et non d'une obligation. Les modalités et délais de paiement relèvent eux de la liberté contractuelle. Dans d'autres hypothèses, la rémunération de l'auteur pourra être forfaitaire si :

 

- la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;

- les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;

- les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;

- la nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible la rémunération proportionnelle ;

- la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre;

- l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.

 

 

Votre Modèle de Contrat avec Uplex.fr :

 

 

 

Charte d'accessibilité et de qualité - Site Internet

 

Modèle de Conditions Générales d'Utilisation - Base de données en ligne 

 

Modèle de Contrat d'hébergement de site Internet

 

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

 

Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Contrat de cession de droits - Photographie(s)

 

Modèle de Protocole de Tournage

 

Contrat d'illustrateur

 

Contrat de Distribution de Livre numérique

 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

 

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

 

Contrat de commande de reportage photographique

 

Modèle de Licence de Marque

 

Contrat de Cession de Marque

 

Contrat de Cobranding

 

 

 

 

 

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