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Cession d'une création publicitaire

Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d'une affiche et d'un dépliant dans la cadre d'une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu'il avait créé pour le dépliant avait été utilisé sur la pochette d'un préservatif distribué à chaque visiteur de l'exposition (sans que les modalités financières de cette utilisation soient définies). 

La mairie avait également édité et distribué, sans son autorisation, un livret sur le musée de CONDOM reproduisant une photographie d'un tee-shirt sur lequel est imprimé un dessin que M. X avait réalisé pour un tiers. Poursuivie, la mairie a été condamnée pour contrefaçon : dans le silence du contrat,  M.X. s'était bien réservé tout droit ou mode d'exploitation non expressément inclus dans la cession, celle-ci étant limitée aux supports "affiche et dépliants".

Le nom de M.X n'ayant pas été mentionné sur les supports en question, la violation de son droit moral a été retenue. Violation également constituée par la modification des couleurs de l'oeuvre de M. X.

Contrats Types avec Uplex.fr :  

Contrat de coproduction de Disque

Contrat de coproduction de DVD musical

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

 

 

 

 

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