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Défaut de paiement de facture téléphonique

 

Lorsqu’un abonné ne paie pas ses factures téléphoniques, l’opérateur doit-il respecter une procédure particulière avant la suspension de la ligne ? Il convient de se référer aux conditions générales de l’opérateur. Celles-ci comportent systématiquement une clause résiliatoire pour non paiement :

 

«  En cas de non-paiement des sommes dues, l’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de limiter à la seule réception d’appels l’accès aux services souscrit par le Client, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. »

 

L’opérateur  peut donc, après envoi d’une lettre de relance restée infructueuse et au terme du délai fixé aux conditions générales, suspendre ses services et éventuellement résilier le contrat. En l’absence de résiliation (le défaut de paiement n’entraînant que la suspension du contrat), la facturation continue à courir et à être exigible. Il a ainsi été jugé que l’abonné ne peut obtenir remboursement des échéances perçues postérieurement à la suspension de sa ligne. A savoir également :

 

- si une échéance de facture n’a pas été honorée (pour insuffisance de provision bancaire par exemple), l’abonné n’est pas en droit de déduire de sa dette à l’égard de son opérateur, les frais perçus par sa banque (frais d’opposition). En effet, si compensation il peut y avoir, elle doit être prévue par un texte de loi, prononcée par un juge ou stipulée au contrat ; 

 

- la notion de « date d’émission » de la facture correspond à la date d’établissement de celle-ci, et non pas à la date d’envoi de la facture à l’abonné. 

 

 

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