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Abonnement à la télévision par satellite

Dans cette affaire, un hôtel avait souscrit auprès de TPS un "contrat d'abonnement collectivités" lui donnant accès à des programmes de télévision et de services. L'hôtelier se plaignait de dysfonctionnements liés au son de ses téléviseurs. L'opérateur n'a pas été jugé responsable. Ce jugement apporte les éclairages suivants :

 

- même non signé par un opérateur de télévision, un contrat d'abonnement à un bouquet de chaînes satellitaires est valable dès lors qu'il porte la signature de l'abonné ;

 

- la clause du contrat d'abonnement entre un hôtelier et un opérateur selon laquelle "le réglage des téléviseurs est à la charge de l'hôtelier" et n'entre pas dans les "prestations TPS", n'est pas illicite dans la mesure où l'opérateur n'est responsable que de son matériel et de son installation ;

 

- ne manque pas à son devoir de conseil, l'opérateur qui a d'une part, défini ses responsabilités dans le contrat d'abonnement proposé et d'autre part, a, par l'intermédiaire de son installateur, cherché à remédier aux dysfonctionnements dont se plaignait sa cliente en lui indiquant les causes selon elle possibles (Source : Modèles de Contrats.com). 

 

Modèles de Contrats avec Uplex.fr :

Contrat de captation audiovisuelle

Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

Contrat de Production Audiovisuelle

Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

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CGV - Sauvegarde de données informatiques

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

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Contrat de publication d'annonces en ligne

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