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Vol de téléphone portable

Lorsqu'un abonné est victime du vol de son téléphone portable, le contrat d’abonnement  souscrit auprès de son opérateur continue à produire ses effets. L'opérateur est en droit de continuer à percevoir les mensualités d'abonnement.  La force majeure pourrait permettre de résoudre le contrat, or comme jugé par les tribunaux, il est de notoriété que les vols de portable sont fréquents, de sorte que l'abonné ne peut invoquer l'imprévisibilité. Cette dernière notion étant l'une des conditions de la force majeure.

Le vol de téléphone portable ne fait non plus partie des causes de résiliation du contrat pendant la durée minimale d'engagement de l'abonné. Le maintien des redevances en cas de vol a pour contrepartie la poursuite du contrat, et la nécessité pour le client d'acquérir un nouveau portable et ne créé donc pas un déséquilibre significatif au profit du prestataire (exclusion de la clause abusive au sens du droit de la consommation). (Source : Actoba.com)  

Modèles de Contrats avec Uplex.fr :

Modèle de Requête en divorce par consentement mutuel

Modèle de Convention de Divorce

Modèle de Convention de formation professionnelle

Modèle de Contrat de VRP

Etude de Marché Standard

CGV entre Professionnels - Vente de produits

Mandat de Gérance non salariée

Gérance-mandat

Contrat de Gérance non salariée

Contrat de VRP - Représentant commercial

Contrat de VRP Exclusif

Contrat de VRP

Modèle de Contrat d'ASP

Contrat de Franchise

Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

Contrat de distribution de phonogrammes

Contrat de distribution commerciale agréée

Contrat de distributeur commercial - Téléphonie

Contrat de commande d'une étude de marché

Contrat de cobranding

Contrat de Comarquage - Cobranding

 

 

 

 

 

 

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