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Paiement en ligne et données personnelles

Les professionnels (vendeurs ou prestataires de service) qui ont mis en place sur leur site Internet un paiement en ligne utilisant le numéro de carte bancaire de leurs clients sont soumis à certaines obligations spécifiques en matière de données personnelles.

Il résulte notamment de la délibération CNIL n° 03-034 du 19 juin 2003 que les professionnels concernés doivent en premier lieu, déclarer à la CNIL le traitement automatisé du numéro de carte bancaire (1). Lorsque le numéro de carte bancaire est utilisé à des fins complémentaires autres que la réalisation de la transaction, la CNIL recommande que le consentement préalable du titulaire de la carte soit recueilli.

Selon la Recommandation de la CNIL :

- La collecte et la conservation du numéro de carte bancaire dans un traitement automatisé d'informations nominatives doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'article 5 de la convention n°108 du Conseil de l'Europe, c'est à dire dans le respect de finalités déterminées et légitimes ;

- Le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL décrivant avec précision la finalité poursuivie, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Le manquement à cette obligation est constitutif d'une infraction pénale (article 226-17 du Code pénal) ;

- La finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte bancaire est la réalisation d'une transaction, qu'elle soit ponctuelle ou à exécutions successives, c'est à dire le complet paiement d'un prix en contrepartie de la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service. 

Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr

Contrat de coproduction Franco-étrangère

Contrat de coproduction audiovisuelle

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Modèle de Contrat de Gardiennage-Sécurité

Modèle de Contrat de Télésurveillance 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDD 

Modèle de Contrat de gardien d'immeuble - CDI

Modèle de Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de commande de photographies publicitaires

Assignation en Contrefaçon de Marque 

Contrat de licence de marque 

Contrat de Sponsoring 

Contrat de distribution commerciale agréée  

Contrat de location de panneau publicitaire

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Autorisation de Tournage

 

  

 

 

 

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