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Paiement en ligne et données personnelles – 3

Enfin, les responsables doivent prendre une série de mesures organisationnelles. Parmi celles-ci : lors de la consultation des journaux de transaction, seuls les 5 derniers chiffres du numéro de carte bancaire peuvent apparaître ; sensibilisation du personnel aux fraudes existantes ; absence de conservation du numéro de carte bancaire au-delà des délais nécessaires 

En matière de fraude, la Recommandation de la CNIL pose que « l'utilisation du numéro de carte bancaire par un professionnel de la vente à distance dans un fichier ayant pour finalité de lutter contre la fraude au paiement en conservant la trace d'agissements lui ayant porté préjudice, est légitime, sous la réserve que ce fichier ait fait l'objet d'une déclaration spécifique à la Commission et soit conforme aux lois et règlements en vigueur, en particulier aux dispositions relatives à l'informatique et aux libertés, et que cette utilisation du numéro de carte bancaire soit subordonnée à une information claire des personnes fichées ainsi qu'à la possibilité pour ces personnes de s'opposer, pour des motifs légitimes, à un tel traitement. » (Source : Actoba.com

(1) Le défaut de déclaration étant une infraction pénale au sens de l’article 226-17 du Code pénal

 

(2) Là aussi, le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné par l’article 226-17 du Code pénal       

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