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Paiement en ligne et données personnelles – 2

On sait qu’en matière de paiement en ligne, en cas d’utilisation frauduleuse du numéro de carte bancaire, le risque financier pèse sur le commerçant. Ce dernier est en droit de tenir des fichiers/ historiques conservant la trace d’agissements lui ayant porté préjudice, toutefois, ce fichier doit faire l’objet d’une déclaration spécifique à la CNIL.  Cette obligation de sécurité doit se manifester par la prise de mesures  assurant, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger (2) .

Les traitements informatiques de numéros de cartes bancaires doivent également présenter un haut niveau de sécurité. A ce titre, la CNIL a rappelé que les cybermarchands « devraient s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et de promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et respectent les intérêts légitimes des individus ».

Par ailleurs, en aucun cas, les responsables de traitements ne peuvent mémoriser à terme, les informations relatives au cryptogramme visuel (CVV2) de la carte bancaire de leurs clients. Ils ont aussi l’obligation de crypter de manière irréversible le numéro de la carte bancaire.

Modèles de Contrats avec Uplex.fr :

Modèle de Contrat de conception de Site internet 

Modèle de Charte d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise  

Modèle de Contrat de distribution commerciale de Logiciel 

Contrat d'illustration graphique de Site Internet

Licence d'utilisation d'une Base de données images et photographies 

Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

Contrat de commande de reportage photographique

Modèle de Contrat de Scénographe

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle d'un Spectacle vivant

Modèle de Contrat de cession de Spectacle vivant

Modèle de Contrat de conception de Site Internet 

Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

CGV de Publicité audiovisuelle

Contrat d'affichage publicitaire

Contrat de Régie publicitaire - Internet

Contrat de commande pour la Publicité

Conditions Générales de Vente - Commerce électronique

Contrat d'illustration sonore de Site internet

 

  

 

 

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