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Distinction entre dénomination sociale, enseigne et nom commercial

 

Face aux nombreux conflits entre les titres de  commerce et de propriété intellectuelle, il est utile de rappeler les critères de distinction entre dénomination sociale, enseigne et nom commercial. La dénomination sociale permet d'identifier une société (ou une personne morale). Cette dénomination apparaît dans l’extrait K bis lors de l’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. Avant d’adopter une dénomination sociale, il convient de s’assurer que le terme choisi n’est pas protégé ou utilisé par un tiers (pour des  activités similaires). La dénomination sociale de la société est protégée juridiquement non pas par le dépôt, mais par son premier usage dans le commerce (opposable aux tiers).

 

Le nom commercial, qui peut être fantaisiste, est utilisé pour faire connaître l’entreprise auprès de sa clientèle (ce nom peut être le même que la dénomination sociale).

 

L'enseigne est le plus souvent matérialisée (visibilité par un panneau de magasin…), elle permet de localiser géographiquement un commerce. Comme pour le nom commercial, le droit sur l’enseigne naît du premier usage mais là aussi, il faudra veiller à ce que le terme adopté ne porte pas atteinte à un droit déjà existant (marque déposée ou autres…). 

 

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