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Responsabilité des agences de communication

 

Une société s'est rapprochée d'une agence de communication afin de faire réaliser un dossier de présentation pour la recherche de partenaires du Festival International de l'Automobile et l'accompagner dans sa stratégie Marketing et Communication.

 

Ayant refusé de payer les honoraires de l'agence face à l'absence totale de retombées financières, la société a été assignée par l'agence devant les tribunaux.  Les juges ont retenu que l'agence de communication n'était pas tenue d'une obligation de résultat et qu'elle avait parfaitement rempli ses obligations (preuve des nombreuses entreprises contactées, réalisation de la plaquette de présentation, comptes rendus...).

 

De plus, mis à part le mécontentement exprimé par un courriel pour se plaindre du retard dans la livraison du dossier de présentation, la société commanditaire n'a pas émis la moindre critique sur les prestations de l'agence avant la réception de la facture d'honoraires (Source : Actoba.com)

 

 

Modèles de Contrats avec Uplex.fr :

Cahier des charges - Site de jeu en ligne 

Contrat de coproduction de Jeu vidéo

Conditions Générales d'Utilisation - Plateforme de jeux en ligne

Règlement de Jeu concours sur Internet

Exclusive Licence - Electronic Game

Vidéo à la demande - Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales de Vente - Bourse en ligne

Charte d'usage des outils informatiques de l'entreprise

Autorisation de transfert de nom de domaine

Contrat d'enregistrement de nom de domaine

Website Advertising and Promotion Agreement

Conditions Générales d'Utilisation - Service de micropaiement

Procuration - Formalités légales

Pack juridique - Clôture volontaire de SA, SAS, SASU

Clôture de SARL, EURL - Pack juridique

Modèle de Contrat de Maintenance de Site Internet

Modèle de Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

Modèle de Contrat d'agent artistique

Modèle de Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

Modèle de Contrat d'illustration sonore de Site Internet

Contrat d'option

Contrat de cession de Scénario

 

 

 

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