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Anonymisation des décisions de justice

 

Le principe de l'anonymisation des décisions de justice a été posé par la recommandation CNIL n° 01-057 du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence (1). Cette anonymisation existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas et au Portugal.

 

L'objectif de l'anonymisation est de concilier le caractère public d'une décision de justice et les droits et libertés des personnes concernées dont la vie privée peut être menacée. La CNIL notait déjà à l'époque que les interrogations des bases de données de jurisprudence et des moteurs de recherche de 3ème génération étaient parfois utilisées comme de véritables fichiers de renseignements. La CNIL a donc rappelé que ces bases de données, en tant que traitement automatisé de données, devaient être déclarées à la CNIL et que l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 permet à toute personne de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations la concernant fassent l'objet d'un traitement automatisé.

 

Dans des cas limitativement énumérés par la loi, le nom des parties est déjà anonymisé notamment pour les procès concernant :

 

- certaines affaires de diffamation

- les questions de filiation

- les actions à fin de subsides

- les procès en divorce, séparation de corps et nullité de mariage

- les procès en matière d'avortement

- les poursuites pénales en matière de maladies vénériennes et de nourrice d'enfants

- les décisions concernant un mineur

- le viol et l'attentat à la pudeur

- l'adoption plénière.

 

La recommandation CNIL du 29 novembre 2001 pose le principe général de la suppression du nom des parties (ou témoins) et de leur adresse dans les jugements et arrêts rendus librement accessibles sur Internet. A noter que cette anonymisation ne concerne que les sites Web en accès libre et non les bases de données payantes. La mise en place d'une procédure d'abonnement préalable ou d'achat à la demande, et le coût d'un CD-ROM de jurisprudence paraissant de nature à éloigner tout risque. Toutefois, la CNIL a recommandé de rendre non identifiable l'adresse des parties même dans les bases de données à accès restreint.

 

L'anonymisation reste limitée aux parties. Il n'y a pas lieu d'occulter l'identité des magistrats ou membres des juridictions, ni celle des auxiliaires de justice ou experts. Enfin, concernant les personnes morales, la CNIL s'est expressément déclarée incompétente, la protection des personnes morales ne relevant pas de ses attributions (Source : Actoba.com).

 

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